La création du Programme national de bourses pour soutenir la mobilité des étudiants, des doctorants, des enseignants universitaires, des chercheurs et des artistes a été approuvée par le gouvernement de la République slovaque en 2005.
Le Programme national de bourses de la République slovaque (NSP) est financé par le ministère de l'Éducation, de la Recherche, du Développement et de la Jeunesse de la République slovaque (MSVVaM SR) à partir du budget de l'État slovaque. Le Programme national de bourses de la République slovaque vise à soutenir la mobilité des étudiants étrangers, des doctorants, des enseignants universitaires, des chercheurs et des artistes étrangers pour des séjours dans des universités et des institutions de recherche slovaques.
Les bourses du Programme national de bourses d'études (NSP) sont accessibles aux personnes suivantes :
A) Les étudiants qui:
Toutes les trois conditions énumérées doivent être remplies. Cette catégorie ne s'applique pas aux études doctorales (ou leur équivalent).
B) Les doctorants dont les études universitaires ou la formation en recherche se déroulent à l'étranger et dont l'une des universités publiques, privées ou d'État ou des instituts de recherche est autorisée à mener un programme de doctorat2 (par exemple, l'Académie slovaque des sciences) en Slovaquie, accepte pour les besoins de la mobilité académique1 l'étude, la recherche ou le séjour artistique en Slovaquie.
C) Enseignants, chercheurs et artistes étrangers invités par une institution basée en Slovaquie, détenant une attestation de capacité valide pour effectuer de la recherche et du développement, et n'étant pas une entreprise commerciale3, pour un séjour de conférences, de recherche ou artistique en Slovaquie.
Avis : Si le séjour d'études, de recherche ou artistique doit durer au moins 1 mois, il est nécessaire de garantir une durée de séjour d'au moins 1 mois complet (par exemple, du 5 mars au 4 avril). Une procédure similaire pour le calcul de la durée du séjour s'appliquera également lors de l'évaluation de la satisfaction de la condition de durée minimale du séjour dans d'autres cas où cette durée est spécifiée en mois (par exemple, du 5 février au 4 juin pour un séjour de 4 mois).
Les bourses pour les séjours en Slovaquie sont ouvertes aux citoyens de tous les pays du monde, à l'exception des citoyens de la République slovaque.
Demander à nouveau une bourse d'études:
En cas de demande de bourse renouvelée, celle-ci ne peut être approuvée que si, à partir de la date de clôture de la période au cours de laquelle la dernière bourse du Programme national de bourses a été attribuée et utilisée, au moins deux ans (y compris cette date de clôture) se sont écoulés jusqu'à la date limite de la période pour laquelle le candidat soumet à nouveau sa demande.
Une exception à cette condition peut être faite dans des cas dignes d'une attention particulière, notamment si le séjour précédent soutenu par une bourse a été considérablement affecté par une circonstance extraordinaire résultant de force majeure (par exemple, une pandémie, un conflit militaire, etc.).
[4] Un exemple serait l'interruption du déroulement d'un séjour antérieur en raison d'une pandémie, d'une attaque terroriste, et ainsi de suite ; on peut également prendre en compte l'interruption de la carrière en raison de la prise d'un congé de maternité/paternité par le demandeur.
Catégorie: | Par mois |
a) étudiant de deuxième cycle universitaire | 620 EUR |
b) étudiant en doctorat | 1025,50 EUR |
c) Enseignant-chercheur universitaire/enseignant-chercheur, ou artiste, de l'enseignement supérieur: |
|
| 1025,50 EUR |
· avec un doctorat (ou équivalent) et ayant moins de 10 ans d'expérience en tant qu'enseignant universitaire ou chercheur, ou artiste | 1 370 EUR |
· avec un doctorat (ou équivalent) et ayant plus de 10 ans d'expérience en tant qu'enseignant universitaire ou chercheur, ou artiste | 1 470 EUR |
Notes :
La bourse est destinée à couvrir les frais de subsistance, y compris les repas, le logement, etc., pendant le séjour d'études, de recherche, artistique ou de conférences des candidats étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur slovaques et les organisations de recherche.
Pour obtenir de l'aide pour trouver un logement et accomplir les formalités nécessaires à l'entrée sur le territoire slovaque, le boursier peut faire une demande auprès de l'institution d'accueil ou s'occuper lui-même de toutes les formalités requises.
Les boursiers approuvés, dont le séjour de bourse dure plus de 90 jours et qui viennent de pays hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, et qui ont besoin d'une autorisation de séjour temporaire en Slovaquie, sont tenus de fournir, dans les 30 jours suivant la délivrance de l'autorisation de séjour temporaire, un certificat indiquant qu'ils ne souffrent pas d'une maladie mettant en danger la santé publique à la police des étrangers. Les frais de visite médicale et la délivrance de ce certificat leur seront remboursés dans le cadre de la bourse, sur présentation de l'original du certificat de paiement délivré par l'établissement médical compétent, jusqu'à concurrence de 250 € par boursier. La liste des établissements médicaux éligibles sera fournie aux boursiers par les services de la police des étrangers. Le boursier est tenu de présenter une preuve de paiement à SAIA, n. o., au plus tard lors de la soumission du rapport final, sinon le droit au remboursement de ces dépenses sera perdu.
Les étudiants et les doctorants (candidats éligibles conformément aux lettres A) et B)) peuvent également recevoir une allocation de voyage (une subvention de voyage, qui est une composante distincte de la bourse) dans le cadre de leur bourse, s'ils en ont fait la demande dans le cadre de leur demande de bourse. L'allocation de voyage est accordée sous forme de remboursement forfaitaire et sera versée au boursier avec la dernière tranche de la bourse à la fin de son séjour. L'allocation de voyage est accordée en fonction de la distance (en ligne droite) entre le lieu de résidence du demandeur à l'étranger (adresse de résidence permanente ou adresse de l'institution d'envoi) et le lieu de séjour prévu à l'étranger (adresse de l'institution d'accueil)5, selon les montants suivants:
Les boursiers approuvés qui viennent des pays extérieurs à l´UE, l´EEE ou la Suisse, dont le séjour boursier approuvé prends plus de 90 jours, sont obligés dans un délai de 30 jours à compter de l´octroi de la carte de séjour temporaire en Slovaquie, de déposer à la police des étrangers un document attestant qu´ils ne souffrent pas d´une maladie menaçant la santé publique. Les frais de l´examen médical et de la délivrance de ce certificat seront remboursés dans le cadre de la bourse sur présentation de la preuve de paiement originale délivrée par un établissement médical compétent, et cela jusqu´à un montant maximum de 250 € pour un boursier. La police des étrangers correspondante fournira aux boursiers la liste des établissements médicaux compétents. Le boursier est obligé de soumettre une preuve de paiement à SAIA, n. o. avant la délivrance du rapport final, sinon le boursier sera déchu de son droit au remboursement de ces frais.
Une allocation de voyage (subvention de voyage, qui est un élément distinct de la bourse) peut être approuvée aux étudiants et doctorants (catégorie des candidats selon la lettre A et B) dans le cas où les candidats sollicitent cela dans leur demande de bourse déposée. L'allocation de voyage est attribuée comme une indemnité forfaitaire et elle est versée au boursier avec la dernière tranche de la bourse à la fin du séjour. L'allocation de voyage est déterminée en fonction de la distance entre le lieu du séjour à l'étranger du candidat (à vol d'oiseau) et le lieu du séjour prévu en Slovaquie5, et cela dans le montant suivant:
distance jusqu'à 200 km | 0 EUR |
distance de plus de 200 km jusqu'à 300 km | 50 EUR |
distance de plus de 300 km jusqu'à 500 km | 100 EUR |
distance de plus de 500 km jusqu'à 1 000 km | 250 EUR |
distance de plus de 1 000 km jusqu'à 2 000 km | 350 EUR |
distance de plus de 2 000 km jusqu'à 3 000 km | 500 EUR |
distance de plus de 3 000 km jusqu'à 5 000 km | 750 EUR |
distance de plus de 5 000 km jusqu'à 7 000 km | 1 100 EUR |
distance de plus de 7 000 km | 1 500 EUR |
[5] Afin de calculer la distance, on utilise „DistanceCalculator", fourni par la Commission européenne dans le cadre du programme Erasmus+: http://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/tools/distance_en.htm. SAIA, n. o., peut utiliser d'autre formes de la détermination de la distance pour définir le montant de l'allocation de voyage.
Les candidats étrangers qui ont besoin de visas pour entrer en Slovaquie sont encouragés à tenir compte du délai nécessaire pour obtenir les documents requis pour la demande de visa/permis de séjour (y compris la livraison des documents depuis SAIA), pour obtenir une date d'entretien de visa ainsi que pour l'octroi effectif des visas (les informations sur les conditions d'octroi de visas sont fournies par les missions diplomatiques de la Slovaquie à l'étranger).
Un candidat ne peut soumettre qu'une seule demande pour une date limite donnée.
[6] l'heure d'Europe centrale actuelle
Les demandes de bourses doivent être soumises en ligne sur www.scholarships.sk. Le système électronique de soumission des demandes est ouvert au plus tard 6 semaines avant la date limite de dépôt des demandes. Il est possible de remplir la demande une fois que le système électronique est ouvert.
Avertissement: Il est recommandé aux candidats de ne pas attendre la dernière minute pour soumettre leur demande. Le nombre élevé d'opérations dans les dernières minutes précédant la clôture peut avoir un impact sur le temps de réponse du système en ligne, il est donc important de prendre cela en considération pour éviter de manquer la date limite de soumission de la demande. Dans de tels cas, l'administrateur du programme ne peut être tenu responsable du non-dépôt de la demande de bourse par le candidat.
Les candidats peuvent soumettre leurs demandes et leurs pièces jointes en slovaque ou en anglais (si des documents dans une autre langue sont disponibles7 ils doivent être soumis avec les originaux des documents et leur traduction officielle en slovaque ou en anglais, ou le candidat peut soumettre une traduction certifiée par l'institution qui a émis le document. Si, en raison de circonstances exceptionnelles dues à un cas de force majeure, il n'est pas possible de fournir une traduction officielle, l'administrateur du programme de bourses peut accepter des traductions faites par le candidat lui-même, mais en cas d'octroi de la bourse à un tel candidat, celui-ci est tenu de fournir une traduction officielle correspondant au contenu de la traduction réalisée par le candidat, dans le délai fixé par l'administrateur du programme).
En ce qui concerne les documents qui sont des pièces jointes à la demande et qui sont également délivrés par une personne autre que le candidat lui-même (par exemple, des recommandations, des certificats d'études, un diplôme/un complément au diplôme/un relevé de notes de l'examen d'État, une lettre d'acceptation/une lettre d'invitation), il est nécessaire de télécharger des scans de ces documents dans le système en ligne. Le candidat est tenu de conserver tous les originaux des documents qu'il a soumis électroniquement dans le cadre de sa demande, et ce, au plus tard au moment de l'approbation de la bourse, avant la délivrance du Décret d'attribution de la bourse (à moins qu'il n'en soit autrement convenu avec l'institution d'accueil), et en cas de demande, de fournir ces originaux (ou des copies certifiées conformes) à l'administrateur du programme.
La signature, conformément aux conditions, signifie une signature manuscrite (non mécanique), ou éventuellement une signature électronique officiellement vérifiable. La confirmation désigne un document officiellement délivré, qui contient, entre autres, la signature de la personne qui l'a émis, ou une donnée électroniquement vérifiable correspondant au contenu du document (par exemple, un code QR ou un lien renvoyant au document sur les serveurs de l'institution éducative officielle ou de l'autorité nationale).
Dans des circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire en cas de circonstances exceptionnelles dues à un cas de force majeure (sans faute du candidat et de la personne/institution émettrice du document requis), des documents ou des pièces justificatives qui ne contiennent pas la signature de la personne qui les a émis (ou de la confirmation officielle de l'institution) peuvent également être acceptés, à condition que le document soit pertinent du point de vue de ces conditions et que le document montre clairement qu'il s'agit d'une manifestation d'une personne physique ou morale pertinente (par exemple, un courrier électronique de la personne en question avec le contenu requis ou un extrait informatif du système électronique de l'établissement d'enseignement supérieur sans signature appropriée, etc.). En cas d'attribution de la bourse à un tel candidat, celui-ci est tenu de fournir des documents signés par la personne responsable, dont le contenu correspond aux documents soumis dans le cadre de la demande. L'offre de bourse contraignante sera envoyée au candidat approuvé uniquement après l'exécution de cette obligation.
Si le candidat demande une bourse à nouveau en raison du fait que son séjour précédent soutenu par une bourse a été considérablement influencé par une circonstance exceptionnelle due à un cas de force majeure (par exemple, en raison d'une intervention de force majeure, il a dû interrompre son séjour prématurément ou n'a pas pu réaliser pleinement le programme prévu, par exemple en raison de la fermeture des institutions à des fins préventives, ou il n'a pas pu réaliser le séjour du tout et a annulé la bourse initialement accordée pour cette raison), il doit mentionner ces faits et circonstances exceptionnelles explicitement dans sa demande."
[6] Conformément à la législation en vigueur, il n'est pas nécessaire de traduire les documents émis en langue tchèque.
Toute circonstance exceptionnelle qui doit être prise en compte dans le cadre de la sélection doit être décrite en détail et expliquée par le demandeur dans sa demande de bourse (par exemple, dans une annexe distincte, etc.), et l'administrateur examinera leur éventuelle incidence lors de l'examen formel de la demande aux fins de la sélection.
La demande doit être soumise dans le système en ligne avant la date limite - cela signifie que le demandeur doit remplir la demande en ligne, joindre les pièces jointes dans le format prescrit et soumettre la demande en appuyant sur le bouton "Soumettre" (la demande ne peut être soumise que si tous les champs sont remplis et toutes les pièces jointes obligatoires sont téléchargées).
Nous attirons votre attention sur le fait que le demandeur devrait recevoir un scan de la lettre d'acceptation/invitation de l'institution slovaque, car il doit la télécharger dans le système en ligne. Sans lettre d'acceptation/invitation, le demandeur ne peut pas soumettre sa demande électroniquement, et par conséquent, sa demande ne peut pas être examinée plus avant. L'original de la lettre d'acceptation/invitation doit être soumis uniquement en cas d'attribution de la bourse. En cas d'approbation de la bourse au demandeur, avant la délivrance du Décret d'attribution de la bourse, le demandeur ou l'institution slovaque d'accueil est tenu de présenter à l'administrateur du programme l'original de la lettre d'acceptation/invitation, qui correspondra à la lettre d'acceptation/invitation soumise dans le cadre de la demande en ligne, et ce, au plus tard dans le délai fixé par l'administrateur du programme. Dans le cas contraire, le non-transfert de ce document sera considéré comme une perte d'intérêt pour le séjour de bourse de la part du demandeur approuvé, ou une perte d'intérêt pour le boursier de la part de l'institution d'accueil. Sur la base de cette circonstance, SAIA, n. o. peut renoncer à accorder une aide à la bourse.
La bourse et/ou la subvention de voyage (subvention de voyage) ne sont pas des droits légalement exigibles.
L'octroi d'une aide financière à partir des ressources du NŠP dépend du respect des exigences formelles par les candidats selon l'appel en cours, de la qualité du candidat, du contenu du séjour prévu et de sa nécessité, ainsi que des possibilités financières du NŠP à la date limite donnée.
La responsabilité de la complétude finale de la demande et de l'exactitude des informations qu'elle contient et de ses annexes incombe au candidat ; l'administrateur du programme n'est pas tenu de donner au candidat l'opportunité de corriger la demande, compte tenu du temps suffisant pour préparer la demande entre l'ouverture du système électronique de soumission des demandes et la date limite, ainsi que de la déclaration du candidat lors de la soumission de la demande que toutes les informations fournies dans la demande sont complètes, actuelles et véridiques et que la demande est complète, y compris toutes les annexes et les documents requis.
L'administration du processus de sélection incombe à SAIA, n. o., en tant qu'administrateur du programme de bourses. L'administrateur du programme agit dans le cadre de chaque sélection de manière à maintenir un accès égal aux candidats tout au long du processus de sélection. L'administrateur examine si les demandes satisfont aux exigences formelles du programme à la date limite à laquelle elles ont été soumises.
L'administrateur peut rejeter de telles demandes pour des raisons de non-conformité formelle :
Lors de sa décision, l'administrateur peut tenir compte de savoir s'il s'agit d'un fait qui pourrait avoir une incidence fondamentale sur l'évaluation matérielle de la demande. L'administrateur peut consulter ses conclusions avec la commission de sélection. Lors de sa décision, l'administrateur prend également en considération les recommandations et les exigences de la commission de sélection des sélections précédentes.
Si nécessaire, lors de la vérification des informations fournies par le candidat dans la demande et ses annexes, l'administrateur du programme peut demander des documents supplémentaires confirmant les faits mentionnés, tout en maintenant le même traitement des candidats. Cela n'affecte pas l'obligation du candidat de fournir des informations complètes, à jour et véridiques, ainsi que de soumettre une demande complète avant la date limite.
Les demandes qui ne sont pas rejetées par l'administrateur en raison de défauts formels sont ensuite soumises à la commission de sélection.
La commission de sélection, nommée par le ministre de l'Éducation, de la Science, de la Recherche et du Sport de la République slovaque, sélectionne les boursiers sur la base des documents présentés. Elle se concentre principalement sur :
La commission de sélection établit l'ordre des demandes dans chaque catégorie examinée. Si nécessaire, en tenant compte de l'orientation académique des demandes et d'autres facteurs pertinents, elle peut évaluer séparément les sous-groupes de demandes au sein des catégories examinées et établir un classement distinct pour ces sous-groupes. Après avoir examiné les demandes dans une catégorie ou un sous-groupe spécifique, la commission de sélection détermine quelles demandes répondent aux critères d'excellence, et parmi ces demandes, elle recommande lesquelles devraient recevoir une bourse, en tenant compte des ressources financières disponibles, de la qualité des demandes, et elle peut également prendre en considération la probabilité de succès des candidats dans une catégorie ou un sous-groupe donné, en tenant compte du nombre total de demandes. La commission de sélection peut indiquer des conditions supplémentaires pour l'octroi de la bourse, par exemple, accorder une bourse sous réserve de la réduction de la durée du soutien de bourse (c'est-à-dire réduire le nombre de mois de bourse), de la fourniture de preuves ou d'explications concernant les faits que la commission de sélection a jugé nécessaires lors de l'examen de la demande, etc. La vérification du respect des conditions (ou leur acceptation par le demandeur) en cas d'attribution d'une bourse est effectuée par l'administrateur du programme. Dans le but de garantir une utilisation efficace des ressources financières pour le soutien aux bourses du programme, la commission de sélection peut décider de constituer une liste de réserve de candidats à une bourse (c'est-à-dire une liste de candidats de remplacement) auxquels une bourse pourrait être attribuée ultérieurement si les ressources financières du programme le permettent après la réunion de la commission de sélection. La validité de la liste de réserve établie à partir des demandes soumises lors d'une date limite de candidature se termine à la date limite de candidature suivante.
La commission de sélection peut examiner particulièrement les demandes soumises par des candidats qui ont déjà obtenu une bourse mais n'ont pas pu entreprendre leur séjour approuvé en raison de circonstances exceptionnelles (par exemple, une pandémie, un conflit militaire, etc.), ou ont dû raccourcir ce séjour en raison de circonstances exceptionnelles, ou n'ont pas pu l'utiliser pleinement en raison de circonstances exceptionnelles. Dans de tels cas, par rapport aux autres candidats, la commission de sélection peut procéder à une évaluation distincte lors de la sélection si elle le juge nécessaire dans le cadre de l'appel à candidatures en cours. Cependant, chaque demande de ce type sera évaluée individuellement conformément aux conditions en vigueur du programme et doit être qualitativement pertinente. Les demandes de ce type ne peuvent pas être automatiquement approuvées uniquement en raison d'une bourse précédemment approuvée et de son interruption due à des circonstances exceptionnelles.
Tout candidat ayant des raisons légitimes de soupçonner une erreur de la part de l'administrateur ou de la commission de sélection dans le processus de traitement et d'évaluation des demandes soumises dans le cadre d'une date limite spécifique a le droit de déposer une réclamation pour examen dans un délai d'un mois maximum à compter de la publication des résultats de la sélection des demandes soumises à cette date limite spécifique. La réclamation doit être soumise par écrit par le candidat et adressée à SAIA, n. o., en tant qu'organisme administrant le programme. La réclamation doit contenir les coordonnées du candidat, le numéro de demande concerné par la réclamation, une justification de la réclamation (y compris les faits à l'appui de la prétendue erreur selon le candidat). SAIA, n. o., examinera la réclamation et, en règle générale, informera le candidat des résultats de l'examen de la réclamation dans un délai d'un mois à compter de la soumission de la réclamation.
L'administrateur respecte la sélection des boursiers effectuée par le comité de sélection et octroie la bourse conformément à cette sélection. La décision d´attribution ou de non-attribution de la bourse sera communiquée par SAIA, n.o. en général 8 semaines après la date limite du dépôt de la demande.
S'il n'y a pas d'obstacle objectif (par exemple, l'octroi conditionnel de la bourse en fonction de conditions supplémentaires indiquées par le comité de sélection), après avoir soumis l'original de la lettre d'acceptation/invitation, SAIA, n. o., émettra et enverra le Décret sur l'attribution de la bourse confirmant l'approbation au sein du NŠP et l'enverra par courrier (ou par d'autres moyens en cas de situations spécifiques), ainsi qu'une offre de bourse contraignante contenant des informations et des exigences pour le versement de la bourse. Avant de recevoir la bourse, le bénéficiaire de la bourse est tenu d'envoyer à l'administrateur du programme une confirmation de l'acceptation de la bourse (le formulaire d'acceptation de la bourse sera envoyé au bénéficiaire de la bourse par l'administrateur du programme), une copie notariée du diplôme avec le grade académique le plus élevé, et:
Si l'un des documents est rédigé dans une langue autre que le slovaque ou l'anglais, un traducteur officiel vers l'une de ces langues doit également être fourni. La bourse ne peut être versée qu'après la présentation des documents susmentionnés par le bénéficiaire de la bourse.
La relation contractuelle entre SAIA, n.o., et le bénéficiaire de la bourse est conclue par la remise de l'acceptation écrite des conditions de la bourse accordée par le demandeur.
Si l'octroi de la bourse est soumis à la réalisation de conditions spécifiées par la commission de sélection, le Décret relatif à l'octroi de la bourse, ainsi que d'autres documents, ne seront envoyés qu'après l'accomplissement de ces conditions (l'acceptation de l'accomplissement des conditions est à la discrétion de l'administrateur du programme).
L'administrateur du programme verse la bourse sur le compte que le bénéficiaire de la bourse a communiqué comme compte pour le versement de la bourse (généralement un compte du bénéficiaire dans une banque d'un pays de la zone SEPA ; dans des cas justifiés, la bourse peut également être versée sur un autre compte si le bénéficiaire de la bourse en fait la demande, avec les risques et les frais éventuels liés à une telle procédure alternative étant à la charge du bénéficiaire de la bourse).
Le versement de la bourse s'effectue par des paiements mensuels, qui commencent après la réception des informations sur le compte bancaire sur lequel la bourse doit être versée et après confirmation du début du séjour du bénéficiaire de la bourse.
D'autres détails concernant les dates de paiement et les circonstances ayant un impact sur ces dates seront déterminés par l'administrateur du programme et communiqués au bénéficiaire de la bourse en même temps que l'envoi du Décret relatif à l'octroi de la bourse.
L'administrateur du programme peut établir d'autres conditions que le bénéficiaire de la bourse doit respecter pendant son séjour, à des fins de contrôle et de suivi du séjour de la bourse, ainsi que pour une gestion économique, efficace, appropriée et efficiente des ressources publiques. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension du paiement de la bourse ou la rétention d'une partie de la bourse jusqu'à l'accomplissement de la condition respective, et de telles conditions supplémentaires sont communiquées au bénéficiaire de la bourse par l'administrateur du programme en même temps que l'envoi du Décret relatif à l'octroi de la bourse (il peut s'agir, par exemple, de l'exigence de présenter un rapport intermédiaire sur le séjour, de retenir une partie de la bourse jusqu'à la présentation de certains documents requis à la fin du séjour, etc.).
Les bourses du Programme national de bourses d'études de la République slovaque (Národný štipendijný program SR) sont financées par des fonds publics. En raison de cette raison, les boursiers sont soumis aux conditions et obligations suivantes :
Pour l'octroi de bourses, sauf indication contraire, les dispositions des "Principes pour l'attribution et le paiement des bourses et des subventions de voyage dans des conditions normales et dans des conditions influencées par des circonstances exceptionnelles" en vigueur depuis le 22 octobre 2021 s'appliquent, ou en cas de remplacement par une autre réglementation, les dispositions de ladite réglementation.
L'administrateur du programme publiera la version actuelle de cette réglementation sur le site web du programme. Les situations complexes liées à la planification et à la réalisation de la mobilité internationale, malgré les contraintes éventuelles en termes de temps et d'administration, ne sont généralement pas considérées comme des circonstances exceptionnelles dues à un cas de force majeure, même si elles ne sont pas directement imputables au boursier.
Les conflits armés et les troubles civils sont généralement considérés comme un cas de force majeure que le boursier ne peut pas anticiper.
La bourse est accordée pour un séjour de bourse tel que spécifié dans le Décret sur l'octroi de bourses. Le changement de pays de séjour et le changement d'institution d'accueil ne sont pas autorisés.
Les modifications ayant un impact sur l'utilisation des fonds (par exemple, modification de la date de début du séjour, raccourcissement du séjour, etc.) ne sont possibles qu'avec l'accord de l'administrateur du programme.
La prolongation d'une aide à la bourse déjà approuvée n'est pas possible (si nécessaire, il est possible de demander une nouvelle bourse en tenant compte des conditions du programme pour soutenir les séjours répétés).
La suspension d'une bourse de bourse n'est généralement possible que dans des cas exceptionnels et est soumise à l'approbation de l'administrateur du programme.
L'administrateur du programme définira en détail les conditions liées à l'approbation des modifications conformément à ces Conditions de présentation des demandes de bourses et les communiquera au boursier lors de l'envoi du Décret sur l'octroi de bourses.
En cas de séjour de plus de 6 mois, le boursier soumet un rapport d'avancement de son séjour à l'administrateur du programme. L'administrateur du programme peut décider de suspendre le paiement des autres bourses tant que cette obligation n'est pas remplie. Les détails sur la forme du rapport d'avancement seront définis par l'administrateur du programme et communiqués au boursier lors de l'envoi du Décret sur l'octroi de bourses.
À la fin du séjour de bourse, le boursier soumet un rapport final de son séjour à l'administrateur du programme ainsi qu'une attestation de la fin du séjour de bourse. L'administrateur du programme peut décider de suspendre le paiement d'une partie de la bourse jusqu'à ce que cette obligation soit remplie (au maximum, jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à 1 allocation de bourse pour couvrir les frais de subsistance et la contribution aux frais de déplacement). Les détails sur la forme du rapport final et de ses annexes, ainsi que sur la forme et le contenu de l'attestation de la fin du séjour de bourse, seront définis par l'administrateur du programme et communiqués au boursier lors de l'envoi du Décret sur l'octroi de bourses.
La bourse est liée à un objectif spécifique contribuant à la réalisation des objectifs et des activités du programme d'études approuvé pour le séjour, pour lequel la bourse a été accordée. Le non-respect substantiel du programme d'études approuvé, ou de sa modification appropriée en accord avec l'administrateur du programme, peut entraîner une réduction de la bourse accordée selon des critères définis, dont le boursier est informé lors de l'envoi du Décret sur l'octroi de bourses.
Si nécessaire, lors de la vérification des faits, l'administrateur du programme peut demander des documents supplémentaires confirmant la réalisation du séjour de bourse à l'institution d'accueil à l'étranger, ainsi que prouvant la réalisation de l'objectif du séjour. Le boursier est donc tenu de conserver les documents liés au séjour de bourse, de coopérer dans la vérification des faits et de fournir immédiatement les documents complémentaires requis à l'administrateur du programme.
En cas de violation grave des obligations du boursier, de présentation de fausses informations ou de dissimulation de faits importants, ainsi que si l'on découvre que le boursier a perçu la bourse en violation des conditions du programme ou de l'offre de bourse contraignante, SAIA, n. o. sera autorisée à se désengager de l'engagement et à demander le remboursement des fonds versés dans le cadre du Programme national de bourses de la République slovaque jusqu'à la date d'effet de la résiliation de l'engagement (dans une mesure raisonnable, jusqu'à concurrence du montant total des fonds alloués). Le boursier est alors tenu de rembourser tous les fonds versés jusqu'à présent conformément à la demande et dans le délai fixé par l'administrateur du programme.
Plus d´information:
Administrateur du Programme - enseignant-chercheur universitaire/enseignant-chercheur, ou artiste, de l'enseignement supérieur
Administrateur du Programme - étudiant de deuxième cycle universitaire, étudiant en doctorat
www.scholarships.sk, www.saia.sk